6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

E... en première instance, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un pourvoi motivé, a violé l'article 28 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

statué en chambre du conseil, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il ait été informé de la faculté qu'il aurait de bénéficier de débats publics, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de l'accord d'entreprise Spie Thermatome du 6 février 2001 relatif

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

par les motifs ultérieurement ajoutés par deux décisions « interprétatives » du 24 novembre 2010, la cour d'appel a violé les principes applicables en matière de conflits de juridictions ainsi que l'article

237 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4.5. du règlement du PLUi, de l'article 4.6. de ce règlement concernant l'intégration des antennes dans le volume des constructions, et de l'article 6.1. de ce règlement relatif à la végétalisation et

Z... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que la Chambre de discipline des notaires, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; que l'article 6.1 du contrat stipulait qu' "en contrepartie de la réalisation de ses obligations telles que définies à l'article 2, C...

certain parts of the application, declared admissible on 14 July 1971 the complaint alleging violation of Article 6.1 (art. 6-1) by reason of the length of the criminal proceedings against him;  

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ; Attendu, selon

[B] [S] du droit à un procès équitable, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui

583 du Code de procédure pénale alors applicable ; que par arrêt du 25 juillet 2002 la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 de la Convention européenne

l'interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de

2001 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 mai 2002 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Amblard, demande au tribunal : 1°) d'interpréter les articles 6.1, 7.1 et 39.2 de la