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485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-7 et 227-5 du Code pénal, du 1er alinéa

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15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble l'article préliminaire et l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans

77-1-1 et l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à l'espèce issue de la loi du 18 mars 2003, permettaient de telles réquisitions dans le cadre de l'enquête préliminaire

L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a confirmé

1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues

2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 60-1, 70-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des actes D 15 à D 686 et en a ordonné le retrait

469-3 du Code de procédure pénale devenu 132-60 du Code pénal, des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure

des examens techniques ou scientifiques qui ont été prescrits en vertu des articles 60 et 74 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles 156 et suivants

222-34 à 222-38 du Code pénal, de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré