que le texte de cette convention collective du 11 avril 1986, étendue le 25 janvier 1993, prévoit que " sauf les cas visés à l'article 58 ci-après (consacré au licenciement collectif), les agents titulaires

actifs au profit de la société Industrialisée modulaire de construction (la société IMC) et un plan de continuation pour le surplus ; que le 30 novembre 1998, les sociétés CNAC et IMC ont conclu une convention

21 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et de l'allocation de vacances prévue par l'article 22 bis de ladite convention collective, alors, selon le moyen, qu'en ordonnant

L. 1233-28 du code du travail applicable à la date des licenciements : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période

;article 31 de la convention nationale collective de l'immobilier relatif au licenciement pour cause économique, que dès lors que le projet de licenciement collectif économique porte sur plus de dix

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

de l'accord collectif de droit commun ; - l'article L. 1233-5 du code du travail, qui rend possible la définition des critères d'ordre et de leur périmètre d'application par un accord collectif de droit

en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit

L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

applicable, ne prévoit d'exclusion du droit de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'en cas de faute lourde ; que la faute lourde, au sens des conventions collectives conclues sous

[J] occupait le poste de chargé d'affaires, catégorie technicien, niveau V, échelon 1 de la convention collective nationale applicable.

La convention collective applicable était celle des transports routiers.

Il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante

COLLECTIVES - AGREMENT DE CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES -Convention collective entrant dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 - Liens entre la procédure d'agrément et

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

Toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L. 3141-10, ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats

Toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L. 3141-10 de ce code, ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des