En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports.

Article L716-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

LEGIARTI000047133152

—

LISTE DES BRIGADES DES DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES CHARGÉS DE LA RECHERCHE DE LA FRAUDE À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION PRÉVUE PAR LE CODE DES DOUANES

Article Annexe I

—

humanitaire d'urgence Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993) Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/ Temporary admission), TIR

Article 2-2

—

Les déclarations établies en application des articles R. 221-8 et R. 221-9 du code de l'énergie concernant les quantités de gaz de pétrole liquéfiés à usage de carburants pour automobiles mises à la consommation sur le territoire national entre le 1er

Article Annexe I (suite)

—

62 Pas-de-Calais Angres 62 Pas-de-Calais Annay 62 Pas-de-Calais Annequin 62 Pas-de-Calais Annezin 62 Pas-de-Calais Anzin-Saint-Aubin 62 Pas-de-Calais Arques 62 Pas-de-Calais Athies 62 Pas-de-Calais

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation

Article 2

—

des douanes, d'autre part ; -les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code

Article R176-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Article 83

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 octies A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 5

—

mentionnée à l'article 265 du code des douanes , s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes.

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Code des douanes

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Livre des procédures fiscales

I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration

Article 47

—

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.

Article 63

—

La désignation actuelle des immeubles, prévue aux articles 61 et 62, est faite conformément à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955.

Article 239

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-60, Art. R314-62

Article 167

—

.-: -Code des douanes Art. 266 quinquies C -Code de l'environnement Art. L224-1 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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