soit méconnu le principe de nécessité des délits et des peines, lorsque notamment les deux répressions aboutissent au prononcé de sanctions de nature différente ; Qu'en vertu du paragraphe III de l'article

L. 621-15 et L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 14.

Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ".

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'article L. 621-14 du code monétaire et financier interdit les manquements d'initiés ; qu'ainsi que le précise l'article 622-1 du règlement

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : " La commission des sanctions peut, après une procédure

En cinquième lieu, aux termes du cinquième alinéa, devenu sixième alinéa du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Le montant de la sanction et le montant de la majoration sont fixés

L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. 2- ALORS QUE si la détention d'une information

D'une part, aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " () II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes

[J] [U], pour des faits susceptibles de constituer un manquement à l'article 622-1 du règlement général de l'AMF relatif à l'utilisation d'une information privilégiée concernant le caractère trompeur du

Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. 37.La Charte des enquêtes de l'AMF

[Z] fait valoir, en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, lors de sa séance

par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L 621-15, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

Par déclaration du 15 janvier 2004, dont la régularité n'est pas contestée, AgnPs X... relevait appel de cette décision.

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi

L. 621-15 du code monétaire et financier que le montant de la sanction doit être fixé, notamment, en fonction de la gravité des manquements commis, laquelle s'apprécie au regard de la qualité de l'auteur

notamment : - qu'il a cessé ses activités d'entrepreneur de travaux agricoles depuis l'année 1993, - que l'action introduite par la MSA le 3 août 2004 était en conséquence irrecevable en application de l'article

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017) que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, prises pour l'application de l'article

En septième lieu, aux termes du cinquième alinéa, devenu sixième alinéa du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Le montant de la sanction et le montant de la majoration sont fixés