pouvant bénéficier de l'ancien article L 621-32 du code de commerce ne suffit pas à caractériser une faute de sa part ; qu'il indique que mis en demeure de prendre parti sur la poursuite des contrats

L.621-32 du code de commerce

2037 du code civil et de l'article L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé, en ce qui concerne les créances à

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

aux créances antérieures admises et aux créances de l'article L. 621-32 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 12 septembre 2007, le juge-commissaire a partiellement admis ces créances ;

152, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M.

de l'article L 621-32 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 14 juin 2004 par la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION D'ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS (CANCAVA) ; Vu les conclusions

précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants mentionnés

L. 621-32 du nouveau Code de commerce (article 40 de la loi 25 janvier 1985) les conséquences d'un manquement à une obligation contractuelle du vendeur constaté postérieurement au jugement d'ouverture

L.622-17 du Code de commerce, le débouté de la société Banque Populaire Rives de Paris de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

[H] et non donner lieu à une décision de condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du code de commerce, applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 7.

de l'article L. 621-32 du code du commerce.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

L. 621-32 du code de commerce, qu'un prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut donc être poursuivi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions du 3 février 2005 la banque

40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Subsidiairement, la CGI forme une demande tendant à ce qu'il soit dit que sa créance bénéficie de la priorité de paiement de l'article L 621-32 du Code de commerce. *** Vu les conclusions déposées