AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à l'article L. 16 ". 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01272
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01273
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01274
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe3
29 février 2008
29 février 2008
L 621- 63 et L 621- 68 du code de commerce, Précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC000686617
30 avril 2019
30 avril 2019
34 de la Convention, d’une violation matérielle de l’article 2 de la Convention (voir, dans le même sens, Gençarslan , décision précitée, § 28). 63.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c434defd4c4b3b4586
4 juin 2012
4 juin 2012
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit que la condition suspensive devait être réputée accomplie, au sens de l'article 1178 du code civil et condamné les époux [F] au paiement de la somme de 63
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6438f259a942a604f5e93490
13 avril 2023
13 avril 2023
dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100783
10 juillet 2013
10 juillet 2013
André Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310237
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleETRANGERS
679874425b6b52f3e4a430cf
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application de l'alinéa 13 de l'article 63-1 du code de procédure pénale combiné à l'articIe 803-6 du même code, la personne placée en garde à vue doit se faire remettre une déclaration des droits.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
6 mai 2025
En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd62f842ed7b518fd3ff8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 octobre 2018, la société Defilease demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles 287 du
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00389
3 mai 2016
3 mai 2016
1147 du code civil.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd8
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L’article 63-1 est clair : la personne doit être immédiatement informée du pourquoi de la garde à vue. Je soulève le défaut de base légale sur le placement en rétention administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le congé en date du 21 novembre 2019 Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10397
10 juillet 2018
10 juillet 2018
R. 222-1 du code de la route en sa rédaction alors en vigueur sur la période concernée par le litige est la reprise de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998, adoptée pour mettre fin à la pratique du
Source officiellePage 8 sur 24