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478 résultats pour « article 63 du code des douanes trouve à s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

à l'article L. 16 ". 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01272

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01273

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01274

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe3

Appel

29 février 2008

29 février 2008

L 621- 63 et L 621- 68 du code de commerce, Précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC000686617

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

  34 de la Convention, d’une violation matérielle de l’article   2 de la Convention (voir, dans le même sens, Gençarslan , décision précitée, § 28). 63.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c434defd4c4b3b4586

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit que la condition suspensive devait être réputée accomplie, au sens de l'article 1178 du code civil et condamné les époux [F] au paiement de la somme de 63

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6438f259a942a604f5e93490

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100783

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

André Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310237

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

ETRANGERS

679874425b6b52f3e4a430cf

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En application de l'alinéa 13 de l'article 63-1 du code de procédure pénale combiné à l'articIe 803-6 du même code, la personne placée en garde à vue doit se faire remettre une déclaration des droits.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 octobre 2018, la société Defilease demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles 287 du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00389

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

1147 du code civil.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L’article 63-1 est clair : la personne doit être immédiatement informée du pourquoi de la garde à vue. Je soulève le défaut de base légale sur le placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cca05d6f7f678d490a6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le congé en date du 21 novembre 2019 Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01266_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10397

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

R. 222-1 du code de la route en sa rédaction alors en vigueur sur la période concernée par le litige est la reprise de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998, adoptée pour mettre fin à la pratique du

Source officielle

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