23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L.

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du même code sont étrangères ; qu'en écartant la nullité à raison de ce que M.

422 ancien de l'ancien Code pénal, des articles 3 et 4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet

L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code

inscrit au registre du commerce, ne pas être mandataire de société, que la demande comportait une déclaration sur l'honneur qu'il a signée ainsi que l'avertissement relatif aux sanctions prévues à l'article

conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston A... a, simultanément, le 12 décembre 1994 : 1°) adressé une plainte avec constitution

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de

150-0 B ter du code général des impôts et était constitutif d'un abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

; que, toutefois, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ne relèvent pas du statut au sens de l'article 64 de la Constitution ; que le pouvoir réglementaire

D 9, D 10, ensemble les articles 19 et 62 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'au cas d'extension de compétence confiée à des officiers de police judiciaire, conformément à l'article 18

fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

of the impugned provisions with Article   64 of the Constitution ( Satversme ) (the legislative power), Article 91 (the equal treatment and non-discrimination principles), the first sentence of Article

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

The applicant lodged a constitutional complaint, alleging, inter alia , that the relevant provisions of the 2007 Act and the 2008 regulation were incompatible with Article 64 §§   1 ‑ 2 of

L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail ensemble de l'article 12 de la loi 6 n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

706-58 et 706-61 du code de procédure pénale, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 à 66 de la Constitution de la République Française, manque de base légale, incompétence et