limites des propriétés des attributaires de parcelles remembrées ; qu'il appartient à ces derniers, s'ils le jugent utile, de procéder au bornage de leurs propriétés, dans les conditions pévues par l'article

X..., qui contestait l'avoir accepté; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile; 4°) ALORS QUE l'accord des parties sur la délimitation

1304 et 1427 du Code civil.

646 du code civil ; que néanmoins, il ressort des dispositions de l'article 1998 du code civil que la personne s'étant engagée à l'égard de tiers peut être tenue des obligations du mandant sur le fondement

A..., Y... et B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, tant au regard de l'article 685 du Code civil que de l'article 2229 du même code" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement

[HR] [D] [L] au regard de l'exigence de contigüité des fonds nécessaire à la recevabilité d'une action en bornage posée par l'article 646 du code civil.

L'appelant reprend ses moyens et arguments de première instance, en se fondant sur les dispositions de l'article 646 du code civil et en s'appuyant sur les mêmes pièces, à savoir le procès-verbal de constat

[T] et de Mme [A] puis confirmé sur le fond le jugement du 29 août 2016 ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant soutient que l'article 646 du code civil attribue qualité pour agir en bornage au seul

646 du code civil.

805 et 907 du code de procédure civile.

2261 du code civil.

646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Par exploit du 26 octobre 2012, madame [S] [J] a fait assigner en bornage monsieur [N] [L] ainsi que les époux [X] devant le tribunal d'instance de Marseille, au visa de l'article 646 du code civil.

1351 du code civil applicable en Polynésie française.

646 du code civil le bornage de deux fonds se fait à frais communs.

Y... était propriétaire de la parcelle n° 149, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; Alors 2°) que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique qu'une

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer aux consorts Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.