François Y... et Mme Ariane X... épouse Y... d'autre part, selon la ligne C-D-E du plan figurant en annexe 7 du rapport d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application de l'article 646 du code

aux fins de bornage » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en application de l'article 646 du code civil, le bornage des propriétés contiguës se fait à frais communs, en cas d&apos

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, ils ont demandé de : 'Vu l'article 646 du Code Civil, Vu les pièces produites, DECLARER Monsieur [L] [M] et Madame [O] [P], son épouse

Par acte d'huissier du 21 janvier 2010, les consorts [L] ont fait assigner [S] [M], [K] [S], [Q] [S] et [F] [Q] devant le tribunal d'instance de Menton sur le fondement de l'article 646 du code civil,

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

646 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

646 du Code civil, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'expert, entérinées par les premiers juges, que le puits situé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par Monsieur et Madame A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.

646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Sur le bornage judiciaire En application de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant alors à frais communs.

limites des propriétés des attributaires de parcelles remembrées ; qu'il appartient à ces derniers, s'ils le jugent utile, de procéder au bornage de leurs propriétés, dans les conditions pévues par l'article

646 du Code civil, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ; 2 / qu'aux termes du rapport d'expertise établi le 9 janvier 1995 par M.

X..., qui contestait l'avoir accepté; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile; 4°) ALORS QUE l'accord des parties sur la délimitation

1304 et 1427 du Code civil.

A..., Y... et B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, tant au regard de l'article 685 du Code civil que de l'article 2229 du même code" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement

646 du code civil.

646 du code civil ; que néanmoins, il ressort des dispositions de l'article 1998 du code civil que la personne s'étant engagée à l'égard de tiers peut être tenue des obligations du mandant sur le fondement