Jean-Claude Y... pour diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En jugeant que l'article 65 ouvrait droit à un entretien avec un avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-3-1, 63-4, 65, 591 et 593 du code de procédure pénale.

65-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas la même que celle prévue par l'article 65 pour les infractions prévues par cette loi et qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la question de l'inaction de Mme

A..., a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

POSSIBILITE, POUR LES AGENTS TEMPORAIRES OU CONTRACTUELS AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE, D'ETRE TITULARISES PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT ET DE CELLES DE L'ARTICLE

Dans le cas d'un procès-verbal intitulé « garde à vue supplétive », ne visant pas l'article 65 du code de procédure pénale et indiquant que la personne gardée à vue est informée des nouveaux faits qu'elle

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication

PROCEDURE PENALE, INTRODUITES PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUANT UNE INFRACTION PENALE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QUE L'ARTICLE

soit complété par les mots : "y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française" ; que cet article

3 de la convention précitée ; que l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la communication de son dossier personnel, garanti par l'article 65 de la loi du 22 avril

66 que de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967

LIBORIO PRETENDAIT QUE, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES SANS ACTE INTERRUPTIF, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, L'INSTANCE D'APPEL ET L'ACTION ETAIENT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVENDICATION ET CONDAMNE LA SOCIETE BONY A RESTITUER A LA SOCIETE SAFEF LES MARCHANDISES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

de cassation ainsi rédigé : le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action intentée par la SACEM au nom des auteurs qui sont ses adhérents serait recevable ; " aux motifs que l'article

L’article 65 de ce texte se lit comme suit   : «   1.

Aux termes de l'article 65-2 du décret du 26 décembre 2003 : " I.

La Cour, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 et 65 de la loi du 29 juillet 1881