Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

en cours; que, conformément à l'article 190 de cette loi, l'article L 650-1 du Code de commerce n'est donc applicable qu'aux seules procédures ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en

700 du code de procédure civile. *** Par dernières conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2013, la SOCIETE GENERALE demande à la cour de': considérant que l'article L. 650-1 du code

conséquence débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de la banque, s'agissant du soutien abusif, l'intimée rappelle à juste titre les dispositions de l'article

En quatrième lieu, les garanties obtenues par le banquier dispensateur de crédit doivent être considérées comme disproportionnées au concours consenti, au sens de l'article L.650-1 du Code de Commerce,

LES PLASTIQUES DE LA MANCHE une partie substantielle de la dette d'une société dont la situation était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

responsabilité à ce titre, - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce puisque sa responsabilité ne peut être engagée

[Y] [Z] demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[F] nul pour soutien fautif sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, - rejeter toutes les demandes de la Société générale, - réformer la décision pour le surplus, - condamner

[O] [L] demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[X] [I] demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[B] [J] demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[J] [N] demeurant [Adresse 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, bien que l'acte de citation ait été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

engagements d'avaliste et, ce, dans le seul but de se protéger de l'insolvabilité du débiteur n'était pas constitutif d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article