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38 855 résultats pour « article 658 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01177

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01217) a été signifié à la société SLMHC par acte d'huissier de justice du 12

Source officielle

Page 8 sur 1943

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01178

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01212) a été signifié à la société Laiterie de la Montagne par acte d'huissier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01180

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01216) a été signifié à la société La Grioni par acte d'huissier de justice du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01181

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01213) a été signifié à la SLUCH par acte d'huissier de justice du 21 août 2007

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01182

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01214) a été signifié à la SLM par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2007

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [K] [R] le 22 mai 2024 selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28c1d2b47a9d8cd759c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201355

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210758

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il a également indiqué avoir adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte de signification à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01174

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions, que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01211) a été signifié à la société Etablissements Toury par acte d'huissier de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01176

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01218) a été signifié à la société Cardry par acte d'huissier de justice du 13

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01179

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007 n° 07/01219) a été signifié à la société Cidou par acte d'huissier de justice du 16 juillet

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54b1cdc6046d47e76655

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Maître [D] [M], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Mme [J] expose que l'assignation est nulle faute de justification des diligences prévues par l'article 658 du code de procédure civile, et qu'elle n'a par ailleurs pas été réassignée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300690

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

658 du code de procédure civile ; que M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3390cdc6046d475db3d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [A] [N], bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civille par acte remis à personne, n’est ni présent ni représenté.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [F] [R], bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e63cdc6046d47017607

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La procédure : Par assignation du 7 octobre 2024 remise à personne selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SCP [K] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cd90e44c41e7b2caf7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Madame [W], régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3528cdc6046d475dd426

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [E] [H], bien que convoqué par assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Source officielle