40 de la loi n 85-98 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994 et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994, déboutée de sa demande en

40 de la loi n 85-98 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994 et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994, déboutée de sa demande en

66 du décret du 8 Janvier 1965, involontairement causé la mort de Daniel X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que les

DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'EMETTEUR D'UN CHEQUE SANS PROVISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

d'appel, pour rejeter la demande de la société FIRST, a en l'espèce cru pouvoir relever que cette société n'avait pas élevé de contestation contre les avis à tiers détenteur, notamment celle prévue par l'article

sur la liste des créanciers remise au liquidateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que le défaut de l'avertissement prévu à l'article

régularité de la composition du tribunal correctionnel ait été contestée devant la cour d'appel ; que dès lors, le moyen est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation en application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt

L 621-43 du Code de Commerce n'a pas pour effet de dispenser le Trésor Public de compléter sa déclaration effectuée à titre provisionnel dans le délai prévu par l'article 66 du Décret du 27 décembre 1985

qu'il est sans qualité à critiquer l'action publique visant un autre prévenu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

qui est entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi ; que si l'article 9 de cette loi, qui a modifié l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, a institué un nouveau délit d'émission

déclaration ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le représentant des créanciers n'avait pas avisé personnellement le trésorier principal de Metz-Sablon dans les conditions prévues à l'article

UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION D'OU IL RESULTAIT QUE JACQUET ETAIT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE C'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 les demandes de la société MARINA D'ERBA ROSSA, a débouté la société MARINA D'ERBA ROSSA de l'ensemble de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à mainlevée de