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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e547

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

contre lui, devant le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, du chef de détournement d'objets saisis ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que d'une part, l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00886

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00568

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00706

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01440

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demandeure ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01442

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le tribunal correctionnel de Nice par jugement du 23 septembre 2021 a statué sur la faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01562

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Vu l'article 662 du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01419

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03418

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête qu'un collège de l'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé de la procédure dans laquelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104963_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

pétitionnaire a augmenté la surface de plancher créée par rapport au dossier ; - le pétitionnaire n'a pas déclaré le changement de destination des locaux ; - il n'a pas respecté les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205814_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

tribunal d'enjoindre à Mme A, titulaire d'un permis de démolition et de construction délivré par le maire de Bordeaux concernant un bâtiment situé 94 rue Lecocq, de se conformer aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00617

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02113

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00826

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

recevable ; Au fond : Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02546

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

tiers et association de malfaiteurs en récidive ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02294

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

la cour d'appel de Chambéry ; Attendu, d'une part, que la demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02392

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Vu ladite requête ; Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

COLMARc/André Y

6137254acd5801467741c80e

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

contre X..., du chef de chantage et dans laquelle Jacques X... est susceptible d'être inculpé pour subornation de témoin ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; d Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424483

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ée à statuer dans des poursuites suivies notammentc/Mme

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02369

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

.; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle

Source officielle

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