1983 ; 4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il

la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à verser au syndicat Fédération de l'assurance CFE-CGC

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F187 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [V], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : CG

885 W, 885 D, 666 du CGI, L. 66 du LPF, L. 193 du LPF, L. 199 C du LPF, - Recevoir le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 9] en son appel et l'y déclarer fondé

de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS, le SYNDICAT CGT

La société COFIDIM fonde sa demande en paiement sur les dispositions de l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les articles 1103 et 1104 du Code civil et l’article

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Estimant néanmoins que la déclaration d'inconstitutionnalité du II de l'article 150 VI du CGI faisait obstacle à ce que la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette vente d'or soit soumise à la

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, en demandant l'expédition des articles manquants.

La SCI des Bords de Seine critique certaines des références retenues dans le jugement, à savoir les termes de comparaison CG1, CG2, CG5/DEM1 et CG6.

, 37 euros 10) Henri M..., la somme de 10 661, 37 euros 11) Roger M..., la somme de 10 661, 37 euros 12) Stéphane I..., la somme de 8 630, 60 euros 13) Jean-louis A..., la somme de 8 630, 60 euros

Les dispositions de l'article 165 de l'annexe IV au CGI précisent que, nonobstant toutes dispositions contraires, les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris une somme de 150 € au titre de l'indemnisation de la profession d'avoué (article 1635 bis P-I du CGI) avec bénéfice de distraction

1407 du CGI.

V..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SUD logement social, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale CGT, 4°/ au syndicat CFE CGC, 5°/ à l'union départementale Force ouvrière, ayant tous les

Y... des droits d'enregistrement mis à sa charge, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts (CGI) et L. 17 du livre des procédures fiscales

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 125 du code de procédure