du délit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que la surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle, consiste à surprendre le consentement de la victime

The District Court took into account that a life sentence would be irreducible in the applicant’s case under Article 67 § 3 of the Criminal Code. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article

du 25 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

-6594 du 9 octobre 1967 et, pour ce motif, est également entaché d'incompétence ; *il méconnaît l'article 6 de l'arrêté n°67-6594 du 9 octobre 1967 ; *il dissimule des éléments au public et notamment

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean B... ou C... et pris de la violation des articles

B... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre

56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 4 de la directive n° 2014/67/UE du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive n° 96/71/CE concernant le détachement de

[G] coupable de complicité d'un abus de confiance inexistant, violé l'article 314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code ; 5°/ que le préjudice est un élément constitutif du délit d'abus

As to the three-strike rule laid down in Article 47 § 2 of the Criminal Code, it was to be presumed that it was in conformity with the Constitution until a different finding was made by the Constitutional

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b) du 5° du I de l'article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 593 et 802 du Code de

Eke filed a petition under Article 130(3) of the Constitution with the Constitutional Court.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 25 du Code du travail maritime, il peut être dérogé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement aux dispositions

3 et 6 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ; 2 / que la reprise, prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, par un groupement d'intérêt économique des engagements souscrits

by the Constitutional Court and that the interpretation by the Constitutional Court of those provisions could not be considered as constituting new circumstances. 28.

sursis, à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Pursuant to Article 102 of the Constitution and the relevant provisions of the Constitutional Court Act, the Constitutional Court can examine actions alleging incompatibility with the Constitution