Ainsi, les éléments versés au débat permettent au tribunal de constater que la végétation proliférant sur le fonds de Monsieur [I] et Madame [Y] contrevient aux articles 671 et 673 du code civil.

précités l'option entre arrachage ou élagage qui appartient au propriétaire des arbres, ne sont pas fondés à agir en application des articles 671 à 673 du code civil.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

motifs propres et adoptés, l'arrêt, ayant relevé que les deux fonds étaient séparés par une clôture, retient que M. et Mme X... pouvaient trouver remède aux troubles invoqués par l'application de l'article

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article

Philippe X... tendant à faire déclarer irrecevables les poursuites engagées par la Société L'INTERLUDE représentée par Me Y... ; AUX MOTIFS QU'« au visa de l'article 673 de l'ancien Code de procédure

immobilière à son terme ; que par suite, la prorogation ne peut s'analyser en une mesure conservatoire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles

114 et 672 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que, selon l'article 672 du nouveau Code de procédure civile, la signification des

satisfait aux exigences susvisées sans rechercher si le pouvoir spécial avait effectivement été communiqué avec le commandement de payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par dernières conclusions du 9 novembre 2010, la société Ardifi prie la Cour de : - vu les articles 673 de l'ancien Code de procédure civile et 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement

673 du code civil) et qu'il s'agit d'un droit imprescriptible qui ne peut être restreint en considération du fait que l'arbre litigieux aurait acquis par l'article 672 le droit d'être maintenu en place

avocats (article 673 du code de procédure civile), la notification par RPVA (article 748-1 du code de procédure civile).

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les formalités prescrites pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial de saisie, conformément à l'article

L'article 673 du code de procédure civile dispose que la notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire.

[D] : Aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

dernière fait valoir dans un premier moyen que l'intimée ne justifie pas être propriétaire du parking ; dans un deuxième moyen, qu'il appartenait à cette dernière, en application des dispositions de l'article

PROCÉDURE Par acte du 2 juillet 2009 la SCI Notre Dame des vents (la SCI) , propriétaire d'un terrain bâti situé [Adresse 1], a assigné son voisin, Monsieur [W] [K], aux fins sur le fondement des articles

Norminter les 20 et 24 novembre 1998 ; qu'en décidant que le Crédit Foncier de France avait poursuivi l'adjudication à l'audience du 25 février 1999, sans commettre de fraude la cour d'appel a violé les articles