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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200660
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820931fa7a008e5409f3c6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[O] [X] épouse [B] Chez [W] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2], ALGERIE non comparante, non représentée SANS INTIME COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d738
9 février 1965
9 février 1965
DE LA DENIVELLATION EXISTANT ENTRE LES TERRAINS, SI LE PASSAGE ETAIT PRATIQUE SUR LEUR PARCELLE BATIE, LE NOUVEAU TRAJET NE SERAIT PAS LE PLUS COURT ET NE CORRESPONDRAIT DONC PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137219ecd580146773f5447
18 décembre 1991
18 décembre 1991
Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement fixé l'assiette du passage pour la désserte de parcelles enclavées, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300387
25 mars 2014
25 mars 2014
sans se fonder sur la seule expertise produite par les époux Y..., que la pose, sous l'assiette de la servitude, des canalisations nécessaires aux besoins de leur maison répondait aux exigences de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300156
10 février 2015
10 février 2015
Gilbert X... au profit des parcelles AB 311, 307, 618 et 427 sur le fondement des articles 682 et 683 du Code civil et d'avoir fait interdiction aux propriétaires des parcelles AB 311, 307, 618 et 427
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca883c369c7f74997003
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[M] [E] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2022, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0c1413a8b69b32bf25c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
représentée INTIMEE CMSAIDF Service Contentieux [Localité 3] représentée par Mme [E] [G] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590e4
10 mai 1988
10 mai 1988
ne procèdent donc à aucune comparaison tirée de la cession, à l'époque de la mutation, d'immeubles intrinsèquement similaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv3
61372249cd580146773fbb72
1 juin 1994
1 juin 1994
fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte d'une parcelle enclavée, à usage de pacage et de prairie, et en constatant, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f74c6
3 mars 1993
3 mars 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que pour décider que les fonds des consorts K... et des consortselly
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc09bb5d55562dbd444670
8 janvier 2019
8 janvier 2019
A titre subsidiaire, - FIXER le droit de passage selon les dispositions de l'article 683 du Code civil, en considérant la parcelle d'IFP cadastrée [...] et celle de M. et Mme Z... cadastrée [...]
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec8e
22 février 2000
22 février 2000
191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, des articles 681
Source officielleciv3
6137235dcd58014677408d1c
2 février 2000
2 février 2000
Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le passage adopté ne répondait pas aux exigences de l'article 683 du Code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201759
10 novembre 2011
10 novembre 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201439
7 juillet 2011
7 juillet 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200705
25 avril 2013
25 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a2cb86fa851c25ccad
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[D], cadastrée A [Cadastre 7], du département de l'Ain cadastrées A [Cadastre 15] et [Cadastre 14], - il n'y alors pas lieu de faire application de l'article 683 du code civil, d'autant que le passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301535
11 décembre 2012
11 décembre 2012
682 du code civil ; qu'aucun élément contraire n'est démontré ni même seulement allégué ; que la servitude légale pour cause d'enclave doit donc être reconnue ; que l'article 684 du même code stipule
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310164
25 mars 2021
25 mars 2021
R... bénéficiera d'un droit de passage sur le lot [...] de [...] enregistré au cadastre sous le numéro [...] dans les termes de l'article 683 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et
Source officiellePage 8 sur 1523