;Sur l'état d'enclaveAttendu que l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

H..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile.

[V], ait procédé à l'aménagement litigieux avant ou, au plus tard, au moment de la division de son fonds aux fins de vente ; que sur la servitude conventionnelle, en droit, l'article 686 du code

à un autre propriétaire. » Aux termes des dispositions de l'article 686 du code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes

Aux termes de l’article 686 du code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ne peut exister de servitude, au sens des articles 637 et 686 du code civil, qu'attachée à un fonds ; que l'obligation faite à l'acquéreur d'une parcelle destinée à la

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

L'article 686 du code civil dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble.

[N] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 686 et suivants du code civil et notamment l'article 702, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

686 du code civil.

785 du code de procédure civile.

Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

, 682 et suivants, 690 et 691 du Code Civil, Vu notamment les articles 696, 700, du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [U] [W], DÉBOUTER purement

En réponse à la demande reconventionnelle formée par le Syndic de copropriété, les époux [S] soutiennent, au visa des articles 682 et 685 du code civil, que l’acte de partage ne prévoit aucune indemnité

[C] [A] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 691 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 682 et suivants du code civil, Vu très subsidiairement les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis