683 du Code civil ; ET ALORS, ENCORE, QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu qu'à l'article 685, alinéa 1er, du même Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du fait de l'utilisation de l'allée par les époux E... et A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut

682 serait applicable ; qu'aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'action en

ce maître de l'ouvrage de toute responsabilité ou indemnité du fait des dommages ainsi occasionnés, la cour d'appel a violé les articles 682 et 1382 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que le juge doit

662 [lire 682] susvisé ; que par conséquent M. et Mme J... sont fondés à invoquer dans son principe l'article 685-1 du code civil tenant à la cessation de l'état d'enclave, en l'absence de servitude conventionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la

"a reconnu en représentation de ses clients que le passage constituait une servitude" et que différents témoignages allaient dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ;

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 682 et 684 du code civil ; Alors que, par ailleurs, n'est pas enclavé, le fonds qui

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

n'est pas démontré que la servitude de passage sur leur terrain respecte les dispositions des articles 685 et 683 du code civil, que le droit de passage sur la parcelle section [...] est injustifié et

637 et 686 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1971 de la SCI Le Prey d'Aval à M.

Maurice X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code ; pour considérer que le fonds n'était pas

688, 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ?