L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

A ajoute que la commune de La Seyne-sur-Mer ayant rejeté sa demande de se constituer partie civile, sa demande, tendant à ce qu'il se constitue partie civile au lieu et place de la commune, présente un

  » Article 682 «   Devant le bureau de la Cour de cassation la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677 et 681.

Suivant acte du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Aile Classic Cars et la société Classic

de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

700 du code de procédure civile.

683 du code civil pour écarter la solution retenue à tort en première instance.

E... expose que la propriété de la SCI ALIZE V n'est pas enclavée au sens des articles 682 et 684 du code civil dans la mesure où une constitution de servitude est intervenue le 28 mai 1998 en vertu de

804 du code de procédure civile.

[B] est donc fondé à obtenir la fixation d'une servitude de passage, dont l'assiette doit être déterminée dans les conditions des articles 682, 683 et 685 du code civil, les parties n'invoquant pas que

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 23 février 2026, Mme [Y] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil, Vu la jurisprudence invoquée,

1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil ; Attendu que pour débouter

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

14 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE, dans tous les cas, le propriétaire du fonds servant sur lequel doit s'exercer une servitude de

Elle réclam enfin 15 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,