Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes

par un motif d'autant plus inopérant qu'elle n'a de toute façon pas caractérisé les éléments d'une possession ; qu'elle a donc violé l'article 691 du Code civil ; 3 / que la protection possessoire et

L'ARTICLE 691 DU MEME CODE ; QUE PAR DECISIONS DES 16 ET 24 JANVIER 1980, LA DIRECTION DES IMPOTS A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA S C I DE SON

  Après quelques modifications, le §4 de l’article 691 du Code de procédure civile, tel qu’introduit par l’article 16 §1 de la loi 4055/2012, en vigueur aujourd’hui, se lit comme suit : «...4.

d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

691 III du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement qu'il prévoit n'est applicable aux terrains destinés à

», tout en constatant que cette charge « n'a (vait) pas été créée au bénéfice du fonds Y... », refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, la cour d'appel a violé l'article

ni par convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du Code civil ; alors que, troisièmement, en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux B... faisant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes

35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'IMPOSITION DIRECTE DES PERSONNES PHYSIQUES, EST ABSOLUMENT GENERALE, PUISQU'ELLE EST APPLIQUEE PAR L'ARTICLE 206-2° AUX SOCIETES CIVILES ET PAR L'ARTICLE

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu que l'appel en garantie formé par les époux B... contre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS REUNIS : VU L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 266 BIS DE SON ANNEXE III ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TEL QUE RECTIFIE, QUE M. X...

des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Saint-Aubin les Bruyères (la société), a acquis un terrain industriel en se plaçant sous le régime de l'article

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour s'exercer ; tels sont les droits de passage, Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux

1264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et l'article 691 du code civil; Enjoint aux consorts Z... de communiquer tous leurs titres de propriété et enjoint à Monsieur X... de communiquer l'acte

., DE NATIONALITE ETRANGERE, L'ONT ETE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INOPERANTES EN L'ETAT, QUE, PAR AILLEURS, SI LES LOCAUX DE L'AMBASSADE

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mars 1992), que les époux X..., qui avaient acquis un terrain en s'engageant à y construire, dans le délai de 4 ans, pour bénéficier du régime de l'article

DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Raynaud, avocat général, et après en avoir en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué,