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recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200256

Cassation

2 mars 2017

L. 512-2 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d&apos

Source officielle

TCOM

chambre 05

69f1c11ccdc6046d47f10291

Commerce

28 avril 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

chambre 05

6a047448cdc6046d4796bc23

Commerce

12 mai 2026

[Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

chambre 05

6a047697cdc6046d4796fdbc

Commerce

12 mai 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a3f7c2cdc6046d471f1af3

Commerce

1 avril 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 14

69a3f95bcdc6046d471f3844

Commerce

3 juillet 2025

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Source officielle

TCOM

Chambre 10

69a40d7dcdc6046d4720ad1d

Commerce

7 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300104

Cassation

12 février 2026

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 8.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69f1c026cdc6046d47f0eeb7

Commerce

28 avril 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aeee4bcdc6046d470d6d0a

Commerce

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aeee6ccdc6046d470d6eff

Commerce

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aeee8ccdc6046d470d73bb

Commerce

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aeeeaccdc6046d470d75db

Commerce

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da1df3cdc6046d47dd8fbe

Commerce

9 avril 2026

LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.

Source officielle

Quatrième Chambre

663134a619f939ca6242d079

T. Judiciaire

2 avril 2024

à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a3fb41cdc6046d471f5a8b

Commerce

1 avril 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 07

6a0471e7cdc6046d47967e65

Commerce

12 mai 2026

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle

TCOM

Chambre 14

69a3cfbacdc6046d471bf396

Commerce

3 avril 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 10

69a3db71cdc6046d471d1314

Commerce

2 avril 2025

Source officielle

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