par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation du ou des immeubles saisis telle qu'insérée dans le cahier des charges ; qu'en l'espèce, l'immeuble

450 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - Condamner Me [H] [Z] et la SCP [Z] [L] [G] [Q] in solidum à la somme de 12.000 euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Enfin, elle fait valoir sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'escroquerie dont il se dit victime et donc du préjudice subi.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

appel avec, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, distraction au profit de Maître Diane BOTTE, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont

abusive ; condamner Monsieur [N] [W] à lui payer la somme de 2 000,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile'.

de l'article 699 du code de procédure civile, Par conséquent et statuant à nouveau, - juger que l'accident survenu le 7 octobre 2020 dont M.

696 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 4 000, 00 euros, en application de l'article 700 du même code.

700 du code de procédure civile et y ajoutant qu'elle le condamne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile, Vu la demande de l'intimée, représentée par son conseil, tendant à ce que la cour dise l'appel non soutenu, SUR CE LA COUR, * Sur l'appel : En matière de procédure

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.