, et ce, dont distraction au profit de Me Allerit, membre de la Selarl TBA, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - Condamne la société Generali à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes

450 du code de procédure civile

Thelem et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval Puig et condamné la SA Allianz aux dépens de monsieur Y... et fait application de l'article

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile; - que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en ce compris la charge des dépens et des frais de l'article

Mme [D] qui succombe à l'instance est condamnée aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, l'a condamné à payer à M.

[Y] et la SCI [Y] au paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile - condamner la même aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile La société VGC DISTRIBUTION a par conclusions

- La condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de

ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

[V] et la société Mecarex aux dépens, dont distraction au profit de la société Colbert avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

, avocat, conformément aux dispositions de 1'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [B] [G] [E] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil