juin 2014 ; que, celui-ci ayant été annulé et remplacé par un vol prévu pour le lendemain, les consorts [T] ont assigné la société Corsair en paiement d'indemnités forfaitaires, sur le fondement de l'article

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Alors que les dispositions conventionnelles de l'article 7-1 ont été prises, ainsi que cela est expressément rappelé en exergue dans l'article 7, pour améliorer et renforcer la garantie offerte aux salariés

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rejet

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Slovénie - 67503/13 Arrêt 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Fixation d’une peine confondue pour des infractions multiples   : violation En fait –

7 du contrat, relatif à l'assurance du mobilier entreposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 7 du contrat se bornait à prévoir les modalités de calcul et de facturation d'une assurance ad

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risque visé à l'article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 7 AND 6 § 1 OF THE CONVENTION 27.

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7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que la prohibition édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'applique pas à des accords n'ayant qu'une portée limitée

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