juin 2014 ; que, celui-ci ayant été annulé et remplacé par un vol prévu pour le lendemain, les consorts [T] ont assigné la société Corsair en paiement d'indemnités forfaitaires, sur le fondement de l'article

Roumanie - 1660/03 Arrêt 16.9.2014 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour avoir pêché dans des eaux territoriales en dépit d’une mise en œuvre peu prévisible de la

Z... a soulevé, par voie d'exception, l'illégalité de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Heavier penalty);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing)

Slovénie - 67503/13 Arrêt 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Fixation d’une peine confondue pour des infractions multiples   : violation En fait –

risque visé à l'article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3.

Alors que les dispositions conventionnelles de l'article 7-1 ont été prises, ainsi que cela est expressément rappelé en exergue dans l'article 7, pour améliorer et renforcer la garantie offerte aux salariés

que la société Baudoin a elle-même assigné en garantie la société Mavilor qui en avait effectué le montage ; Attendu que l'assureur et l'armateur reprochent à l'arrêt d'avoir, en application de l'article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 7 AND 6 § 1 OF THE CONVENTION 27.

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7 du contrat, relatif à l'assurance du mobilier entreposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 7 du contrat se bornait à prévoir les modalités de calcul et de facturation d'une assurance ad

établi qu'en élaborant et en diffusant parmi ses membres un document intitulé "honoraires barème indicatif 1990-1991", l'Ordre des avocats au barreau de Marseille avait enfreint les dispositions de l'article

10 Article 10-1 Freedom to impart information Justified prosecution and conviction of prison officer for providing information about prison to journalist in exchange for money: no violation Article 7

Ukraine - 5084/18 Judgment 10.11.2022 [Section V] Article 7 Article 7-1 Heavier penalty Conversion, upon prisoner’s transfer, of a foreign reducible life sentence into an irreducible one due to unavailability

He relied on Article 7 of the Convention, which in the relevant part reads as follows: “1.

loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Condamnation;Infraction pénale)

Il se plaint d’une violation des articles 7 et 10 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1960 et il réside à Dawlish.