7 de la convention collective applicable, daté et signé par l'employeur et mentionnant précisément le site de travail de l'intéressé au jour du transfert du marché, et D'AVOIR condamné

travail" ; que le salarié a indiqué de ce chef que les heures dépôt-chantier et chantier-dépôt n'ont jamais été rémunérées ; qu'en l'espèce, il s'agit là de l'indemnité de trajet telle que prévue à l'article

Conformément aux stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le contrat de travail a été transféré à la société Multi Services 69 (ci-après désignée la

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus et laissé les dépens à la charge de la société SENI, Vu les conclusions transmises

constatée ; qu'en statuant sans caractériser les circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit dérogé aux dispositions légales et conventionnelles, et sans répondre à l'argument selon lequel le

bourguignonne, et ainsi libellée : "Dit engager la procédure pour avis auprès de la Cour de cassation concernant la problématique de la discrimination opérée sur les travailleurs handicapés et relative à l'article

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 de la convention collective impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire

25 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

Considérant que l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 comporte des clauses spécifiques pour les voyageurs représentants placiers en matière

7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la mutation du salarié

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

7 de la convention collective des entreprises de propreté, - débouter Mme [H] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions contraires.

1382 du code civil, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que le courrier adressé le 27 août 2002 par l'employeur à l'institution

7 de la Convention collective de la métallurgie de la Charente maritime et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Espaces automatismes à payer à Mme X... les sommes de 1 183,37 et

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