pratiqué sur les rémunérations de ses salariés ayant travaillé sur un seul site (chantier), au cours de la période considérée ; que la société a contesté la validité des mises en demeure délivrées le 7

[X] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

Par requête enregistrée au greffe le 28 juillet 2022, l'Union locale des syndicats CGT de [Localité 7] Sud (l'union locale CGT) a saisi le tribunal judiciaire aux fins, notamment, d'annulation du document

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, STEAM'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil, Vu l'article L 441

retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».

X... une somme à titre d'indemnité de départ, d'indemnité d'installation et de frais de voyage et au syndicat CFE-CGC une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

Chacun de ces contrats comporte les mêmes conditions générales de vente (CGV), notamment au niveau des article 5 – résiliation – et article 7 – pénalités de retard et frais de recouvrement.

Mourad Z..., domicilié CGE-CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude A..., domiciliée CFE-CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane B... , domicilié CFE-CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.

CGC a désigné M.

A l'issue du premier tour, le Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC) (ci-après le syndicat SNB) a obtenu 32,56 % des suffrages, tandis que les syndicats CFDT et CGT ont obtenu respectivement

Sur le premier moyen, du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement, d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

9 de ses CGV.

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

de solidarité, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de CGG relatif à l'admission de la créance du GAN dans son arrêt du 13 février 2007, qui est éteinte, seule la créance de la CGC pouvant être

désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGC

La cour a rappelé dans l'arrêt du 31 octobre 2019 que l'article 7 de la police stipule que : "ne sont pas garantis les frais incombant à l'assuré lorsqu'il est tenu de refaire un travail mal exécuté ou

1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et