11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 4.

X... et de la société Generali France Assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles

, 591, 593 et 706-71 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de comparution personnelle de

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 98, 4°, du décret précité, avec les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt mentionne que les débats se sont tenus sous forme de visioconférence, en application de l'article

M... aux termes d'un débat tenu avec utilisation de la visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Grasse, alors, selon le moyen, que l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

/ qu'enfin, le « détachement » au sens du droit de l'Union européenne comprend notamment le régime de l'alternance prévu aux articles 14§2, b) du Règlement 1408/71 et 14§5 du Règlement 987/2009, qui permet

4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 2°/ que la mission de l'avocat

La société Arc Conseil & Expertise fait valoir que la décision de l'assemblée générale comporte une motivation insuffisante et imprécise, violant les articles IV-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et

(article 1241 du Code civil).

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 13, § 1, du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

54 et suivants, 66-2, 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, R. 516-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

A... en personne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D.