de la cession gratuite, la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 12 avril 2011, transmis une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général de la fonction publique ; -

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72, 72-2 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales

En vertu de l'article 72   §   4 de la loi n o 182/1992, le délai de soixante jours ouvert pour l'introduction du recours constitutionnel courait donc à compter de la notification de l'arrêt

Aux termes de l'article 9 du décret du 2 juillet 2024 susvisé pris pour l'application du titre VII de la loi précitée : " I.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 REPRIS A L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME : "I.

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18 et D.19-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux du 11 avril 1994 contre la décision de ladite commission en date du 9 mars 1994 de lui refuser le bénéfice des dispositions des articles

61-1298 du 30 novembre 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; Vu le code de l'éducation, modifié, notamment, par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 ; Vu la loi n° 2000

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 6 et 18, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article

54 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit la contestation ultérieure ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précise que le délai

administratif de Toulouse, une question prioritaire de constitutionnalité mettant également en cause la conformité aux articles 72 et 72-2 de la Constitution des dispositions de l'article 119 de la loi