Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7.

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 octobre 2024, par lettre recommandée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R.722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues par les époux [R] L’article L.722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement emporte

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

[R] et Mme [M] indiquent qu'ils ont été déclarés recevables à une procédure de surendettement et se prévalent des dispositions de l'article L.722-2 du code de la consommation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation : " La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

Suivant conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2024, l'OPHIS demande à la cour, vu les articles L.722-2, L.722-6 et L. 722-9 du code de la consommation et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Certes, en application de l'article L.722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement suspend toutes les mesures d'exécution, mais n'interdit pas au tribunal

Toutefois, il résulte de l’article L. 722-2 du code de la consommation, que la décision de la commission de surendettement prononçant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des

[U] [C] à payer à Mme [G] [K] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Selon l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

L.722-2 du code de la consommation prévoyant la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution ne trouvent pas à s'appliquer au cas présent.

Sur la demande de suspension des procédures civiles d’exécution L’article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

- N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CD2DJ MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-2 du code de la consommation, “La décision rendue par la commission

700 du Code de Procédure Civile ; - débouté Madame [K] [C] divorcée [H] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure

; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation (article L. 722-2 du code de la consommation actuel) en vigueur au cas d'espèce, la recevabilité de la demande par la