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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6434f9a527191204f57b64c8
8 avril 2023
8 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc6593
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une quatrième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65b7
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65bf
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une quatrième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65c7
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2e028deb9d96929090d
23 août 2023
23 août 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f5ed0253d969201d54
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891918fcc6ad3ccb24aed37
2 août 2025
2 août 2025
L. 742-5 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c8261d5372bffe825630eb
22 août 2024
22 août 2024
Sur la troisième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de
Source officielleETRANGERS
686f49fd1cd28a275e6bd83f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le fond Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
686f49fe1cd28a275e6bd841
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le fond Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd9d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 742-5 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aa4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officielleJ.L.D.
65c3d9dac432ce7d11a6ff57
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189cf3a19d0db6b71279
12 juillet 2024
12 juillet 2024
que l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e0fd
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la troisième prolongation : En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677e1630dbb9bd42de09fb66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e103
24 avril 2025
24 avril 2025
742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.
Source officielleChambre des Etrangers
65b0c1758d0ccf000877e7bf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A l'appui de son appel, l'appelant allègue l'irrégularité de la procédure de rétention administrative en ce que les conditions formelles posées par l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05a7
17 août 2024
17 août 2024
Sur la quatrième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de
Source officiellePage 8 sur 3052