Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

3 du Code civil ; 2 / que la lettre d'embauche du 15 septembre 1983 précisait clairement dans son quatrième paragraphe que "compte tenu des lois en vigueur à Singapour, vous ne pourrez obtenir le titre

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité

, Y 13-28. 754, B 13-28. 757, C 13-28. 758 : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre du temps d'habillage et de déshabillage

La seconde, au demeurant conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, est rédigée par M.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

de l'article 455 du code de procédure civile.

Le conjoint survivant dispose également, depuis la loi du 3 décembre 2001, de droits légaux, dont le défunt peut toutefois choisir de priver son conjoint, qui figurent à l’article 757 du code civil : «

Il s’agit, dès lors, notamment, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail le seul transfert de la quasi-totalité d'une

1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu

L’article 757-2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ».