cour d'assises du Rhône, sous l'accusation de vol avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[T], droit de communication prévu par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, après avoir pourtant constaté que l'administration fiscale s'était notamment fondée sur des informations

personnel, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et insuffisance de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

et Specialty France au paiement de la somme de 76 225 euros formée par M.

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions des articles 56 alinéa 3 et 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition et saisie de toutes pièces, y compris au sein d'un

pornographique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

refus d'expertise, la chambre de l'instruction retrouve son pouvoir d'annulation des actes de la procédure" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité proposée prise de la violation de l'article

53 et 76 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 dispose que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, sont rédigés

a modifié, sous couvert d'interprétation, les dispositions précises de la décision servant de fondement aux poursuites, et méconnu l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, en violation des articles

56, 56-3, 76, 77-1, 96 et 591 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant

précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "qu'ainsi les droits

usage, abus de confiance, vol, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... et Claude Y..., des chefs de vol, recel et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article