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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01696_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 775 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101715_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104757_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df7440d41e0057d43e1a5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[E] [M] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b80f4d1fb03057d9a4ef6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Y] [M] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501850_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501081_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510867_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604061_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505170_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504243_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505357_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507934_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508874_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417438_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417611_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502677_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501308_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503783_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504523_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle

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