MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

. ; que Mme X..., sa veuve, se fondant sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire a assigné le Garde des Sceaux, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en paiement d'un

          Le Gouvernement soulève tout d'abord une exception d'irrecevabilité et fait valoir que le requérant disposait du recours prévu par l'article L 781-1 du

6 § 1 Violation Article 1 of Protocol No. 1 (1)     Cretu v.

L. 781-1 du code du travail ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré que les conditions de l'article

X... et Total France ayant cessé le 31 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérant salarié sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du

Y..., la cour d'appel a violé des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article

X..., quand l'article L. 781-1 du code du travail ne prescrit que l'application des dispositions du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il

jours de congés n'avaient pas été pris en raison de son arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle qui avait démarré le 30 mars 2007 et avaient été perdus, la Cour d'appel a violé l'article

réciproquement condamné les intéressés au paiement de diverses sommes ; que, le 13 décembre 2004, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application des dispositions de l'article

L. 781-1 du Code du travail ; que la société Esso a conclu à l'irrecevabilité de la demande des époux X... en soutenant que les dispositions de l'article L. 781-1 étaient inapplicables aux personnes morales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Appréciation du tribunal Les deux premiers alinéas de l'article 780 du code de procédure civile énoncent que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement; que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale, pour qu'il soit fait application à son profit de l'article L. 781-1 du code du travail et pour obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que les

d'ordre public de l'article L. 781-1 du Code du travail dont les conditions de mise en oeuvre (fmt étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781-2 du même code, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que, après l'expiration du contrat les liant à une entreprise industrielle

fait grief à l'arrêt d'avoir, visant l'article L. 781-1 du code du travail alors applicable, dit que les dispositions de ce code étaient applicables aux époux X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte