AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148868
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Le droit interne pertinent Le code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque du procès des requérants Article 790 § 3 « Dans le mémoire d’introduction [
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Chambre 3 cab 03 D
6a15e53fcdc6046d47056666
26 mai 2026
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III- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées
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