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29 834 résultats pour « article 790 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148868

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

    Le droit interne pertinent   Le code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque du procès des requérants Article 790   §   3 «   Dans le mémoire d’introduction [

Source officielle

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e53fcdc6046d47056666

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

III- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af9c0d3e3fe99cadada

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article 32 indique qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787ab3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et les frais de l’incident : Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile : “Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef3cdc6046d47126ce0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les autres demandes L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b34

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[U] sera débouté de sa demande de provision pour le procès. 3 - Sur les frais de l’incident Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ab5cdc6046d477ed29d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5accdc6046d47056f0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821654965b5d9df3185f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les autres demandes L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ; Conformément

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d098bcafcb3a63e00b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

789 du code civil dans le délai prévu à l'article 790 du même code ; - juger que Mme [N] n'a pas omis sciemment de déclarer les deux véhicules automobiles de marque BMW et Volkswagen dans ledit inventaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Franck X...n'aurait pu révoquer sa renonciation à la succession de sa tante le 18 mai 2009, en l'état de son acceptation antérieure par un autre héritier de même rang, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

696fda38cdc6046d4707d8a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de retrait de pièce Les attributions du juge de la mise en état sont prévues aux articles 780 à 797 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df6cdc6046d47d34b45

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4816

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence, il convient de débouter monsieur [F] de sa demande de condamnation de madame [M] au paiement d’une amende civile. 3/ Sur les frais du procès En application de l’article 790 du code de

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

677c2a786f491b6d2638e7a9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d52ecdc6046d4792ddfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

67b8d0c8f3224acf58275046

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

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TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f98ecdc6046d47af1695

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 3 février 2026, les consorts [F] demandent au juge de la mise en état de : « Vu la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659d9d81aa704a07f4934450

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2022 et 23 septembre 2022, Vu les articles 790 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b6cdc6046d4706b878

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n’y a en outre pas lieu de prononcer une astreinte. 2 - Sur les frais de l’incident En vertu de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et

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