Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943739ba5988459c425ea
4 octobre 1977
4 octobre 1977
NE POUVAIT PLUS RETRACTER SA RENONCIATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 790 DU CODE CIVIL NE FERAIT PAS OBSTACLE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ce29b05c5415472e7d5ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l’article 790 du code de procédure civile qui donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les dépens, Vu la convocation de la société [4] [Localité 6] et de la [5] à l’audience de
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee95b
16 décembre 1987
16 décembre 1987
C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de cette vente pour violation de son droit de préemption alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 790 du Code rural édicte
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c4443c
4 juin 1980
4 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION AMIABLE CONSENTIE
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421a3
1 février 1977
1 février 1977
LIBERTE ABSOLUE QU'A TOUT PROPRIETAIRE DE DISPOSER DE SON BIEN ; QU'IL NE SAURAIT DONC RECEVOIR UNE APPLICATION EXTENSIVE ET QUE, S'IL Y A DOUTE SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400439_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fda1
10 novembre 1971
10 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791, 793 ET 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE C'EST
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f651
16 avril 1970
16 avril 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 790 DU CODE RURAL ET 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301002
13 septembre 2011
13 septembre 2011
au taux de 60 % de la valeur des biens donnés ; que par ailleurs, contrairement à ce qu'elles prétendent, elles n'auraient pu bénéficier de la réduction des droits d'imposition de 30 %, prévue par l'article
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41592
6 février 1974
6 février 1974
CODE RURAL, QUI ACCORDE AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RESILIATION DE BAIL EN CAS D'INCLUSION DU BIEN LOUE DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fe0
7 février 1979
7 février 1979
Sur le moyen unique : Vu les articles 790 et 793 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, Attendu que le bénéfice du droit de préemption est accordé au preneur qui
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a95
17 mars 1975
17 mars 1975
N'ETAIT PAS DIRECTEMENT LA PARENTE OU L'ALLIEE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE NE PEUT ETRE EXERCE
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c448fc
14 décembre 1981
14 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41b89
10 juin 1975
10 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c44290
16 janvier 1980
16 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 790, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION, EN CAS D'ALIENATION PAR LE BAILLEUR, NE S'APPLIQUE, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c41
17 mars 1975
17 mars 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed53d
1 juillet 1987
1 juillet 1987
qu'en l'absence d'indication des conditions de la vente, celle-ci serait convenue aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb4a
7 mars 1977
7 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX
Source officiellePage 1 sur 1492