700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

les nouveaux locaux présentaient un avantage commercial et qu'ils n'en présentaient pas, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 150, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision qui modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation

libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Rolf Y... ; "aux motifs

700 du code de procédure civile.

Il n'est pas inéquitable de la condamner à lui payer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Bibliothèque ; la condamne à payer à la société Sosli la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

[J] tirée de ce que l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut faire l'objet d'un appel immédiat en vertu de l'article 795 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme de 3 000 euros à la SCI de Paincourt ; rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-25. 211, H 11-25. 212, J 11-25. 214, K

pris à bail, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le