(Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole l'article 8 de la Nomenclature dans la mesure où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte

des taux d'intéressement fixés par l'article 6-2 de l'accord du 8 avril 1994 et à appliquer à compter de la décision du conseil de prud'hommes cet intéressement prévu par le contrat de travail du 2 mai

Subsidiairement, elle soutient que l'indemnité ne peut courir qu'à compter de la demande formée le 4 décembre 2023 conformément à l'article 1352-7 du code civil, qu'elle ne peut être fondée sur la valeur

ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, si la convention du 8 octobre 1992 n'était pas destinée à faire supporter le paiement de la

de la Cour Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Le tribunal a jugé que la société Chevrolet France avait commis une faute dans l'exécution du préavis, qu'elle avait en pratique rendu inapplicable pour la société AP17, et considéré que ce comportement

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé ainsi les articles 8 des directives n° 79/267/CE et n° 73/239/CE telles que

L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national, leurs comportements dans le cadre des procédures

1315 du code civil ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Daniel Y..., domicilié AGRI 45e parallèle, quartier Les Bertrands, Tain-L'Hermitage (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

par une décision de justice, elle ne l'autorise pas à s'affranchir de la chose déjà jugée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-8 du code de commerce et 1355 du code

L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 du même Code ; 2 / que la faute grave n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; que, dès lors, en se déterminant

M... en juillet et août 1999, prévoyait le paiement d'échéances mensuelles d'un montant chacune de 2100 francs du 8 novembre 1999 au 8 mai 2002, avec une dernière échéance de 791,46 francs fixée au 8 juin

89,64 euros toutes taxes comprises, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel ils demeurent également condamnés.