L. 2143-3 du code du travail, ensemble le principe de participation à la négociation collective consacré par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe de valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme

de la société Adrexo ; Attendu que pour débouter la Fédération Sud des activités postales et de télécommunication de sa demande en annulation de cette désignation, le tribunal retient que le SNCTPP-CGE-CGC

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont

CGC a désigné M.

Sur le premier moyen, du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement, d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article

connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8

9 de ses CGV.

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des IEG. » Réponse

, 2°/ du syndicat CGT de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne, 3°/ du syndicat CFDT de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne, 4°/ du syndicat CGC de la Compagnie générale

b) Sur la résiliation contractuelle irrégulière de ASSOFAC et [S] [Z] En l'espèce, la résiliation d'un contrat est encadrée par l'article 5 des CGV qui prévoit que : « Dans le cas où le contrat est à

X..., une convention tripartite de mise à disposition a été conclue le 14 février 2004, au visa de l'avenant de 2002, entre l'APARC, la FFASS-CGE-CGC, et M.

La FNSCBA-CGT conteste la recevabilité du pourvoi en sollicitant la radiation de l'instance sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile. 8.

actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions énumérées à l'article 704, au sens de l'article 41 dudit code ; qu'en l'espèce, la réquisition d'enquête du 8 février 1995 visait les

Par requête du 8 décembre 2021, les sociétés de l'UES ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation de M. [Y] [L] par l'Union locale CGT de [Localité 8]. 8.

4.3 Agglonord) en vigueur au moment du départ (article 3.2 Drocourt), et ceci jusqu'à l'âge de la retraite. » 8.

1315 du code civil et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a constaté que M.