8 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 441

DU DEMANDEUR QUE LES LOCATAIRES, QUI ETAIENT LIBRES DE FAIRE REDUIRE LE LOYER PAR LE JUGE DES LOYERS, N'ONT, EN AUCUNE MANIERE, USE DE CETTE FACULTE ; ET DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ET DE L'ARTICLE

5 du Code civil, 111-4, 222-30 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de

Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8, 575, alinéa

241 et 459 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 197 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 8, 575-1° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ; ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA REMISE AU PREVENU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 1350 et 1351 du Code civil, défaut de motifs,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 32 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX

8 du Code de procédure pénale, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1134 du Code civil, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que

le crédit-bail, L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle, 6, 8, 575 alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale alors applicable : " L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par les mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal et

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 6, 7, 8, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

(arrêt attaqué p. 7, 4, avant-dernier et dernier ) ; "alors que, premièrement, le dernier alinéa de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998 n'est pas

8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué rejetant l'exception de prescription a déclaré les prévenus coupables