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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La décision de résiliation pour faute indique que cette sanction est prononcée en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305404_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « 7.1 Pénalités de retard : Par dérogation à l’article 20.4 du CCAG-Travaux, toute pénalité est due ; Toutefois
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du service rendu prévus à l'article 3.6 du CCTP ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 43 du CCAG Travaux : " Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 43.1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2405105_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Conformément aux articles 1.5 du CCAP, R. 2192-17 du CCP et 14.2 du CCAP du marché, le paiement des factures ne pouvait intervenir qu'après constat du service fait, le délai de paiement de ces factures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
4.9.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui prévaut sur l'article 13 du CCAG, lui impose de vérifier les quantités exécutées au vu de levés topographiques et bathymétriques établis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable, auxquelles renvoient les stipulations de l'article 2.3 du CCAP : " Résiliation pour faute du titulaire / 32.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des stipulations des articles 19.2 du CCAG Travaux. / Et par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire encourt des pénalités comme suit : / - d'un montant de 200 € par jour calendaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
8 du CCAP.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0df7c25a97f0381f50e3
14 mars 2014
14 mars 2014
de l'article précité ; Considérant que, eu égard au plafonnement de 10% les pénalités de retard ne sont en tout état de cause pas manifestement excessives, en sorte qu'il n'y a lieu à la modérer ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le marché, ni de celles de l'article I-15 du CCTP, qui concernent le curage en général, lequel inclut l'enlèvement d'éléments non amiantés.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".
Source officielle5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD. A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801706_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212940_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... un courrier, en réponse à son courrier du 8 juin 2020, qui rejette ses demandes d’honoraires complémentaires ; ainsi, le requérant se devait, en application de l’article 37 du CCAG applicable aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2.21 du CCTP et de l'article 3 du CCAP ; les stipulations de l'article 6 du CCTP ne sauraient à elles seules suffire à écarter la responsabilité des entreprises intervenues après travaux de peinture finis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417271_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
18.5 du CCAP. 10.
Source officiellePage 8 sur 434