fait l'objet d'une publication à défaut de laquelle il n'était pas opposable aux colotis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 809 du code de procédure civile

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 605 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir l'existence d'un trouble manifestement illicite lequel

1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en se bornant à relever que l'allégation réductrice

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en jugeant que la mauvaise foi de Mme X... était « manifeste » au regard du fait, d'une part,

L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2512-1 et L. 2512- 2 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la nécessité de faire cesser

manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; (...)

1134 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'émission d'un chèque de 13.000 euros ne saurait donner une base légale à l'arrêt attaqué

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

226-1 et 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la société Mediapart et ses journalistes « savaient » que

809 du code de procédure civile par fausse application.

L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se

544 du code civil, ainsi que l'article 2262 ancien du code civil.

809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas si, comme le démontrait M.

809 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt

700 du code de procédure civile » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article 808 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance

L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise

C'est dès lors par de justes motifs que le juge des référés a débouté Mme X... de ses demandes d'une part parce que les conditions de l'article 809 du Code de Procédure Civile n'étaient pas remplies et