du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

1538 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, dans la détermination de la créance de Claude B..., a constaté qu'il résultait des multiples correspondances adressées par M.

[J] [E] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu l ' article 815 et suivants du code civil, Infirmer partiellement la décision de première instance en ce qu'elle a octroyé

de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

le soutient la partie civile, qu'il puisse émettre des titres exécutoires ; qu'ainsi que le tribunal l'a souligné l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux « titres

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

450 du Code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

L 526-1 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi n° 2003 721 du 1er août 2003 et de l'article 1134 du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

31 et 122 et suivants, 70 et 700 du code de procédure civile, 813-1, 813-5, 813-7, 813-8 et 815-11 du code civil, des jugements des 7 juin 2021, 21 juillet 2022, 25 septembre 2023 et son jugement rectificatif

700 du Code de Procédure Civile

813-1 du code civil.

/973, type S 30, série N 817/953, type MT 05, série N 817/965, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.