d'un contrat de vente, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que lorsque l'un des conjoints est en liquidation judiciaire, ses droits

un acte d'administration au sens de l'article 815-3 du Code civil accompli au su de Mme Y... et sans opposition de sa part ; D'où il suit que le pourvoi formé par M.

Ce faisant, ce ne sont pas les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui seraient applicables en l'espèce, mais, s'agissant d'une action visant à la conservation des biens indivis, celles de l'article

578 et 815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration en vertu d'un mandat tacite que s'il a pris

qu'en ne recherchant pas si, au regard des règles régissant l'indivision post-communautaire, la donation litigieuse n'était pas inopposable aux enfants du premier mariage en application de l'article 815

Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure

M..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, Attendu que la cession d'un bien indivis

Eric X... irrecevable à former une telle demande, sans violer l'article 815-3 dernier alinéa du code civil ; 3°/ si dès lors que l'incident en inscription de faux incidente avait été valablement introduit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 815-2, 815-3, 1382 et suivants du Code civil, défaut

Mme Y... n'avait pas reçu ainsi un mandat tacite l'autorisant à faire seul tout acte d'administration et notamment à agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle a exposé pour l'essentiel que : -l'article 815-3 du code civil rend inopposables à un indivisaire les actes d'administration et de disposition faits sans son consentement, l'article 815

La SCI Amazone et Maître [R] en qualité de liquidateur de cette société ont conclu au rejet de la demande de réinscription au motif que, en vertu de l'article 815-3 du code civil, en cas d'indivision,

D... admet qu'il est propriétaire indivis à 50 % des terres litigieuses ; que l'article 815-3 du code civil dispose que : "Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent

la partagent entre eux également, et l'autre moitié appartient aux frères et soeurs " ; Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 748 du Code civil ; Attendu que le

Lucien X... pouvait uniquement demander le paiement de la créance indivise, mais non en poursuivre le recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil par fausse application ; 2° qu'en

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, M.

-3 du Code civil ; Attendu qu'en réponse au moyen que lui présentait M.