et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la SNC Edel n'était pas partie à la convention du 22 décembre 1988 prévoyant la garantie de passif qui

dès lors se plaindre de son propre défaut de diligences, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 659, alinéa 1er, et 814 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

défaillante faute d’avoir constituée avocat En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle

conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Madame [V] [K] se prévaut des dispositions de l’article 815-11 du code civil, dont elle estime remplir les conditions.

815-5-1 du code civil, texte de droit commun, qui dispose en son alinéa 1 que 'Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Concernant les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [G] [L] [X] sollicite l'octroi à son profit de la somme de 5 000 euros.

815, 815-17 et 1166 du Code civil ; 3. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel régulièrement signifiées le 9 janvier 2008 (p. 3 / 5), que

5.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être claire et non équivoque, qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement des commissions

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

    Hüseyin ÖZŞAHİN (1958)   13.02.2008 (2007/817 E., 2008/37 K.)   16.06.2008 (2008/18728 E., 2008/16036 K.) ( arrêt infirmatif )   30.12.2008 (2008/707 E., 2008/810 K.)