euros, ou son reliquat, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 706-4 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

Comme conséquence de cette résolution, la Société SDMR devra restituer le prix de cession des parts sociales de la SARL LA TASTE (15 810 €) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

450 du Code de Procédure Civile

815-17 du code civil, ensemble de les articles 1166 et 1315 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 2°) le créancier qui agit par l'action oblique pour

Il y a donc lieu de statuer sur celle-ci par ordonnance, en application du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en reprenant les motifs de ce jugement. 3. M.

Il y a donc lieu de statuer sur celle-ci par ordonnance, en application du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en reprenant les motifs de ce jugement. 3. M.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51

1130 du code civil

271 du Code civil.

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

815, 815-5-1 et 831 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer bien fondée Mme [E] [N] épouse [P] en son appel, - infirmer le jugement rendu le

Dans ses dernières conclusions du 1er octobre 2018, elle demande à la cour de : vu les articles 815 et suivants et l'article 883 du code civil, vu les articles 1359 et suivants, et notamment l'article

450 du code de procédure civile

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article

4 et 815-13 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ensemble l'article 481 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

815 et 816 du code civil.