815-9 du Code civil ; 3°) Alors que, d'autre part, M.

trouvant sa justification dans la présomption de la continuité de la vie commune ; que ce texte doit être combiné avec l'article 815-9 du code civil dès lors que le jugement de divorce ayant reporté la

815-9 du code civil, de : Juger recevable leur demande au titre de l’article 815-9 du code civil,Juger que Monsieur [V] [A] est redevable, depuis le jour du décès de [L] [A] le 17 mars 2019 et jusqu’

[X], la Cour d'appel a violé ensemble les articles 815-9 et 1383 (ex article 1354) du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il devait être tenu compte de la valeur locative de l'immeuble et du caractère précaire de l'occupation, la cour d'appel a fixé souverainement

février 2002 et est tenue à compter du 10 février 2002, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du Code Civil, au paiement d'une indemnité d'occupation laquelle accroît à l'indivision post-communautaire

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 815-9 du code civil ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui fixe l'indemnité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

rendu en état de référé, d'avoir, en décidant son expulsion de la maison et en refusant de "statuer sur la jouissance indue" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

815-9 et 815-10 du code civil ; Mais attendu que la clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que

1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 4° ALORS QUE l'indemnité que l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y était pas autorisée judiciairement, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article

[D] [M], divorcé de Mme [E] [N], se disant en droit d’obtenir en justice au visa de l’article 815-9 du code civil la condamnation de son ex-épouse à lui régler à titre provisionnel la somme de 45 360 euros

SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION DUE PAR MONSIEUR [T] [G] Madame [E] [G] explique, au visa de l’article 815-9 du code civil, que Monsieur [T] [G] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision

, par application à titre principal de l'article 815-9 du Code Civil et, subsidiairement et en toute hypothèse, de l'article 702 dudit Code, une aggravation selon le cas, que le projet de la SCCV LE CLOS

une forme de contribution de son épouse aux charges du mariage et à l'entretien de l'enfant du couple, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil.